Logerais, 56350 BEGANNE
Logerais, 56350 BEGANNE
La ferme de Logerais
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par lafermedelogerais.fr dénommée ci-après « le Site » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une demande d’achat via le site Internet lafermedelogerais.fr dénommée ci-après « l’Acheteur ».
L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer sa commande.
 
Article 2 : Identification du site lafermedelogerais.fr
Le site lafermedelogerais.fr appartient à Pierre-Yves et Nathalie ROBERT, Jean-Marc LE THIEC, agriculteurs en polyculture élevage, dont l’EARL est enregistrée sous le numéro Siret suivant : 41765900000018. lafermedelogerais.fr est un Site de proposition de commerce accessible sur le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
 
Article 3 : Objet
Les présentes Conditions de Vente visent à définir les relations contractuelles entre lafermedelogerais.fr et l’Acheteur et les conditions applicables à toute demande d’achat effectué par le biais du site lafermedelogerais.fr, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.
La demande d’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions de Vente.
Ces Conditions de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par lafermedelogerais.fr.
lafermedelogerais.fr se réserve de pouvoir modifier ses Conditions de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
 
Article 4 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le Site de lafermedelogerais.fr : c’est à dire des colis de viande à retirer directement à la Ferme de Logerais une fois la demande d’achat en ligne effectué. Ces produits sont dénommés ici comme « Colis ».
 
Article 5 : Les Tarifs
Les prix mentionnés sont exprimés en euros. Les prix sont fermes et valables au jour de la commande.
En vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises, la TVA n’est ni affichée ni prélevée.
Tout changement fiscal concernant le taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
lafermedelogerais.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul prix applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.
Il n’existe pas de frais d’expédition car les commandes sont à retirer directement à la Ferme de Logerais selon le calendrier communiqué sur le site lafermedelogerais.fr  
 Article 6 : Commandes
 
6.1 : L’accès au Site
L’accès aux Colis est réservé exclusivement aux personnes morales et physiques majeures, libres de tutelle. L’Acheteur est tenu avant de procéder à une commande de lire les Conditions Générales et s’engage à :
- avoir accepté ces présentes Conditions Générales avant de procéder à toute commande sur le Site
Le fait de passer commande implique l’acceptation sans aucune réserve de la part de l’Acheteur des présentes Conditions Générales.
 
6.2 : Procédure de commande
Lorsqu’il procède à une commande, l’Acheteur s’engage à fournir des informations d’identification (notamment relatives à ses adresses et coordonnées téléphoniques et électroniques, à son nom, à son prénom, à son adresse postale) exactes et à jour, en procédant, le cas échéant, à toutes modifications par courriel qui s’avèreraient nécessaires.
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit notamment :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les informations et coordonnées demandées;
– remplir le bon de commande en ligne en prenant soin de vérifier toutes les références des produits ou services qu’il a choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’Acheteur s’engage ainsi sur la véracité des informations qu’il aura fourni lors de la procédure de commande.
lafermedelogerais.fr communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
lafermedelogerais.fr ne saurait-être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par l’Acheteur ni des conséquences en termes de retard, d’erreur ou de non traitement de la commande et de sa livraison.
 
6.3 : Modalités de paiement
Le prix est exigible le jour du retrait du Colis à la Ferme de Logerais, selon le calendrier et les horaires affichés sur le site lafermedelogerais.fr en choisissant la précommande, le prix est exigible en espèce ou en chèque.
6.4 : Suivi de commande
L’acheteur sera informé du suivi du traitement de sa commande ainsi que de la mise à disposition à la Ferme de Logerais de sa commande par E-mail, ou SMS.
À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture électronique faisant ressortir le détail de ses achats, les montants assujettis (si existants) et non assujettis à la TVA relatifs à ses achats sur lafermedelogerais.fr.
6.5 : Prise en compte d’une commande
L’Acheteur sera contacté par mail ou téléphone afin de :
- valider la prise de commande
- lui indiquer la date de retrait à la Ferme de Logerais
lafermedelogerais.fr ne saurait-être tenue comme responsable si l’Acheteur n’a pas communiqué un numéro de téléphone ou une adresse email valide.
 
Article 7 : Rétractation
Toute annulation de commande de Colis par l’Acheteur doit obligatoirement être formulée par écrit et soumise à l’autorisation de lafermedelogerais.fr. Une commande déjà entrée en processus de réalisation ne sera remboursée à l’Acheteur qu’à hauteur de 50% du prix de sa commande.
 
Article 8 : Retrait des commandes
 
Toutes les commandes passées en ligne sont à retirer directement à la Ferme de Logerais suivant les dates et heures indiquées. Aucune livraison à domicile ne sera effectuée.
 
 Article 9 : Garantie
 
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : EARL ROBERT-LE THIEC, Logerais, 56350 BEGANNE.
 
Cette annulation fait perdre à l’Acheteur tout droit de propriété sur les réalisations qui lui auront déjà été soumises.
 
Article 10 : Responsabilité
L’Acheteur, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 
Article 11 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
lafermedelogerais.fr se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies, mais ne transmettra pas à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les Acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à lafermedelogerais.fr. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses E-mail des utilisateurs du site est en cours de déclaration à la CNIL.
 
Article 12 : Archivage – Preuve
lafermedelogerais.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de fermedetravailles.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
Article 13 : Règlement des litiges
Les présentes Conditions de Vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris en France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.